TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

■

N° RG 25/50168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQO

N° :11/MM

Assignation du :

20 Décembre 2024

N° Init : 25/50168

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE

[Adresse 14]

[Localité 15]

S.N.C. GAITE PARKINGS

[Adresse 14]

[Localité 15]

Société GAITE BUREAUX

[Adresse 14]

[Localité 15]

société [Adresse 29]

[Adresse 14]

[Localité 15]

représentées par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE NORMEN

[Adresse 34]

[Localité 5]

non constituée

S.A.S. SAGIMECA NEW CO

[Adresse 6]

[Localité 18]

non constituée

S.A.S. BECHET

[Adresse 8]

[Localité 24]

non constituée

Société DBS

[Adresse 21]

[Localité 27]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

S.A.R.L. LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP)

[Adresse 1]

[Localité 17]

non constituée

S.A.S. LES ATELIERS DE [Localité 33]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non constituée

S.C.S. OTIS

[Adresse 35]

[Localité 25]

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R0231

S.A.S.U. EGIS BATIMENT ILE-DE-FRANCE (venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT)

[Adresse 9]

[Localité 26]

non constituée

S.A.S. INEX BET

[Adresse 4]

[Localité 26]

non constituée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 11]

[Localité 20]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #K0152

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

[Adresse 13]

[Localité 19]

non constituée

S.A.S. FRANCE SOLS

[Adresse 22]

[Localité 27]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON

[Adresse 7]

[Localité 23]

non constituée

S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

[Adresse 10]

[Localité 28]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

S.A. AUSTRAL SA

[Adresse 2]

[Localité 16]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Par ordonnance en date du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, au vu de l’assignation en référé délivrée les 19,20, 22 et 23 mai 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les réserves non levées et les désordres dénoncés postérieurement à la réception, affectant l’Entité Bureaux de l’ensemble immobilier mixte situé dans l'[Adresse 30] à Paris 14ème arrondissement ([Adresse 32]), ordonné une expertise judiciaire et confié cette mission à Monsieur [M].

Par actes de commissaires de justice en date des 20, 23, 24, 26, 27 décembre 2024 et 2 janvier 2025, les sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, SNC GAITE PARKINGS, GAITE BUREAUX, SAS [Adresse 29] ont assigné les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, FRANCE-SOLS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, AUSTRAL SA, SOCIETE NOUVELLE NORMEN, SAGIMECA NEW CO, BECHET, DBS, LUSO PLAQUE ET PLATRE, LES ATELIERS DE [Localité 33], OTIS, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, INEX BET et SOCOTEC CONSTRUCTION afin que dans le cadre des opérations d’expertise, soient mises hors de cause les sociétés :

— UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE

— GAITE PARKINGS,

— DBS,

— LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP),

— ATELIERS DE [Localité 33],

— OTIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2023 et les sociétés demanderesses ont soutenu oralement les termes de leur assignation.

Les parties défenderesses ayant constitué avocat ont formé les protestations et réserves corrélativement aux demandes de mises hors de cause.

SUR CE,

En application des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, aucun élément ne s’oppose à permettre aux sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, GAITE PARKINGS, DBS, LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP), ATELIERS DE [Localité 33] et OTIS à ne plus participer aux opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] et par suite à être mises, à ce stade, hors de cause.

En effet, les désordres allégués aux termes de l’assignation originelle ayant conduit le juge des référés le 17 août 2023 a ordonné les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M], ne sont pas liés, après plusieurs mois d’expertise, aux interventions des sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, GAITE PARKINGS, DBS, LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP), ATELIERS DE [Localité 33] et OTIS. Du reste, aucune opposition manifeste aux présentes mises hors de cause n’a été évoquée.

Il sera par ailleurs relevé qu’à ce stade, les sociétés pour lesquelles les mises hors de cause sont présentement prononcées ne sont pas parties à la procédure au fond pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS et inscrite au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références (RG 24/10323) afin qu’il soit statué sur les responsabilités encourues au regard des désordres allégués.

Les parties demanderesses seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

METTONS HORS DE CAUSE, les sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, GAITE PARKINGS, DBS, LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP), ATELIERS DE [Localité 33] et OTIS,

dans le cadre des opérations d’expertise par nous ordonnées le 17 août 2023 et confiées à Monsieur [M],

CONDAMNONS les parties demanderesses aux dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

FAIT A [Localité 31], le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI