Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 24/01183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société GH DIFFUSION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 24/01183 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6AW
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025
Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
Société GH DIFFUSION représentée par M [J] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
dont le tribunal a été saisi le 29 Novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 03 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01183 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6AW
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Barème ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Avis ·
- Traumatisme ·
- Évaluation ·
- Intégrité ·
- Sociétés ·
- Trouble
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Mise en demeure
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Virement ·
- Banque ·
- Logo ·
- Opération bancaire ·
- Compte ·
- Établissement ·
- Escroquerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devoir de vigilance ·
- Destination
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Barème ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Forfait ·
- Contentieux
- Invalide ·
- Fatigue ·
- Profession ·
- Pension d'invalidité ·
- Invalidité catégorie ·
- État ·
- Capacité ·
- Médecin du travail ·
- Activité ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Maire ·
- Commune ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Certificat médical ·
- Irrégularité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réception ·
- Expert judiciaire ·
- Construction ·
- Responsabilité ·
- Garantie
- Titre ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Lavabo ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Décision judiciaire ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- État ·
- Notification
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Partie ·
- Écu ·
- Débats ·
- Pièces ·
- Document ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure
- Recours administratif ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Consultant ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Accès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.