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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 12 mai 2025, n° 24/02676 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02676 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/02676
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZAU
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me PIROLLI (D0161)
Me SEBBAN (G0855)
ORDONNANCE
rendue le 12 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI HU PAN (RCS de Paris 423 148 527)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0161
DÉFENDERESSE
S.A.S. FACIL RETAIL (RCS de [Localité 4] 850 997 925)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eva SEBBAN du Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0855
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2024 par la S.C.I. SCI HU PAN ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la S.C.I. SCI HU PAN se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025, la S.A.S. FACIL RETAIL accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SCI HU PAN à l’encontre de la S.A.S. FACIL RETAIL,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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