TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00530 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3SAI

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Décembre 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

DEFENDERESSES

S.A.S. MIC INSURANCE COMPANY

28, rue de l’Amiral Hamelin

75016 PARIS

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.R.L. MOREL BAT

8 avenue Henri Barbusse

93000 BOBIGNY

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2025 par la société AXA FRANCE IARD ;

La société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les défenderesses n’ayant pas conclu au fond, leur acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est parfait.

La société AXA FRANCE IARD conservera les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés MOREL BAT et MIC INSURANCE COMPANY ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

Faite et rendue à Paris le 18 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état