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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 oct. 2025, n° 25/54836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/54836 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJW
N° : 1
Assignation du :
15 Juillet 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
L’ASSOCIATION ORBITE PROD, pour signification chez la Présidente [Y] [C] [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
et encore dans les locaux loués sis
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 octobre 2025, l’ E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 09 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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