Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch1 2 jaf, 11 juin 2025, n° 24/03122

TJ Grenoble 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui permettait de prononcer le divorce.
Accepté
Nécessité de mentionner le divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément à la loi.
Accepté
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a pris acte de la proposition des époux de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Accepté
Répartition des dépens
Le tribunal a décidé que les époux supporteront ensemble les dépens de la présente instance et les a condamnés à les payer pour moitié chacun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 11 juin 2025, n° 24/03122
Numéro(s) :	24/03122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie FERRESAssia BOUMAZA

Texte intégral

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 24/03122 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZGP

MINUTE N° :

Affaire :

[N]

[I]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [N] époux [I], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (ALGÉRIE), , demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE), domicilié : [Adresse 6]

représenté par M^e Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Ch1.[Immatriculation 4] JUIN 2025

N° RG 24/03122 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZGP

À l’audience non publique du 18 mars 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 11 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 04 juin 2024 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[T] [I], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE),

[X] [N], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 7] (ALGERIE), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 04 juin 2024 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [T] [I] et Madame [X] [N] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DECLARE irrecevables les demandes des parties tendant à voir constater la séparation fiscale des époux, l’absence de domicile conjugal et l’absence de meuble à partager ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [T] [I] et Madame [X] [N] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le onze juin deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Romane DASSOT Aurélie FINE