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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 mai 2025, n° 22/15251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/15251 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEM
DEMANDEUR
Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] Représenté par son Syndic FONCIA [Adresse 3]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY – #E1286
DEFENDEUR
M. [P] [V]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat – #A1003
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 19 Novembre 2025 à 13 H 35,
au Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 07/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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