TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES :

N° RG 25/02718

N° Portalis DB3S-W-B7J-4FGB

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 10 mars 2026

SCI DU [Adresse 2]

C/

Monsieur [J] [N] [S]

Madame [W] [G] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 10 février 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DEMANDEUR :

SCI DU [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [N] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [W] [G] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [J] [N] [S]

Madame [W] [G] [O]

M^e Habiba LAYA

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 01-09-25, la SCI du [Adresse 2] a fait assigner M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du fait du défaut de présentation d’une attestation d’assurance,

— l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique,

— la condamnation solidaire de M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] au paiement de la somme principale de 77 900 euros, au titre des loyers et charges,

— la fixation de l’indemnité d’occupation égale au loyer,

— la condamnation solidaire de M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] au paiement d’un astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de huit jours après la présente décision et d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la SCI du [Adresse 2] ayant déposé son dossier indique que la dette s’élève à la somme de 77 900 euros au 01-09-25. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et rappelle que le bailleur a appliqué la prescription triennale sur les loyers impayés.

Le conseil des défendeurs sollicite un renvoi et mentionne qu’il ne dispose d’aucun élément afférent au litige. La demande de renvoi est rejetée, l’affaire ayant déjà été renvoyée à long délai pour permettre une audience utile le 10-02-26.

A l’audience M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] indiquent qu’ils ne peuvent présenter une demande de délais de paiement du fait de leur absence de revenus suffisants pour payer le loyer courant.

Ils mentionnent, en conformité avec le diagnostice social et financier, que M. [S] [J] [N] a fait l’objet d’une condamnation pénale qui constitue un frein au renouvellement de son titre de séjour et donc à sa recherche d’emploi.

MME [G] [O] [W] indique qu’elle cherche un emploi .

MOTIFS:

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience, la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 27-05-25, la SCI du [Adresse 2] a fait délivrer à M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 70 300 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Les sommes visées au commandement n’ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27-07-25.

Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

En l’espèce M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] n’ ont pas formulé de demande de délais de paiement et n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Le montant du loyer est supérieur aux ressources des défendeurs.

Il ne peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite, l’expulsion de M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter du 27-07-25, son expulsion est ordonnée. L’occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7a) de loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 01-09-25 la somme de 77 900 €. La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

L’attestation d’assurance n’ayant pas été produite, il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une astreinte.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI du [Adresse 2] les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 27-07-25 ,

CONDAMNONS solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] à payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 77900 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 01-09-25, avec intérêts au taux légal à compter du 27-05-25, date du commandement, sur la somme de 70300 € , et à compter du 01-09-25 pour le solde,

AUTORISONS la SCI du [Adresse 2] à procéder à l’expulsion de M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer , les charges en plus, indexable à compter du terme du bail ,

CONDAMNONS solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] à payer l’indemnité mensuelle d’occupation ainsi fixée au bailleur , jusqu’à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ,

CONDAMNONS solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] à payer au bailleur une astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du huitième jour après la signification de la présente ordonnance et jusqu’à la présentation d’une attestation d’assurance et à défaut pendant 300 jours ,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] à payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement M. [S] [J] [N] et MME [G] [O] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27-05-25 ,

RAPPELONS l’exécution provisoire .

LE GREFFIER LE PRESIDENT