TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/16905

N° Portalis 352J-W-B66-CEA5P

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 01 Décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [A]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [V] [O] épouse [A]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société GROUPE FRANCE EPARGNE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Jérémie DUHAMEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A1001

S.C.P. titulaire d’un office notarial [X] [T], [N] [E], [J] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 et Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de Rennes

S.C.P. [H] [Z] & [R] [L]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée par [B] [A] et [V] [A], née [O] aux défendeurs ;

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 février 2016 ;

Vu la demande de remise au rôle en date du 3 février 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [B] [A] et [V] [A], née [O], en date du 11 mars 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial [X] [T], [N] [E], [J] [K] par le biais du RPVA le 18 mars 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP [Z] & [L], par le biais du RPVA le 4 juin 2025 ;

Vu l’absence de conclusions d’incident de société GROUPE France EPARGNE en dépit des demandes du juge de la mise en état de ce tribunal des 19 mai 2025 et 15 septembre 2025 ;

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer.

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 février 2016 ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [B] [A] et [V] [A], née [O] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [B] [A] et [V] [A], née [O], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT