Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 13 juin 2025, n° 25/00270

TJ Chartres 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que l'hospitalisation complète est toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de la patiente, en raison de son incapacité à consentir aux soins et des risques qu'elle encourt.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 13 juin 2025, n° 25/00270
Numéro(s) :	25/00270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux BORY
Parties :	N

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GS4O

Minute : 25/237

Patient : Mme [M] [N] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 13 Juin 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique)

Le :13 Juin 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

— le curateur

Le : 13 Juin 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 13 Juin 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le treize Juin

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Catherine PRIGENT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [M] [N] [E]

née le 17 Avril 1989 à CHARTRES (28000)

SDF

Comparante, assistée de

M^e Margaux BORY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000023

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

32 rue de la Grève

28800 BONNEVAL

non comparant, représenté par Madame [C] [P], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [H] [N] [E]

né le 03 Novembre 1961 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 25 rue de la Malorne – 28120 ERMENONVILLE LA GRANDE

tiers demandeur et curateur

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 12 JUIN 2025

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 11 Juin 2025, reçue le 11 Juin 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [M] [N] [E] a fait l’objet le 05 JUIN 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [M] [N] [E]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur [H] [N] [E] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Margaux BORY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [H] [N] [E], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 11/06/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 12 JUIN 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [E] ,

*****

Le 11 Juin 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [E].

L’audience du 13 Juin 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [M] [N] [E] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [C] [P], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Margaux BORY a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [N] [E] [M] a été admise le 5 juin 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Ey, à la demande d’un tiers, Monsieur [N] [E], son père ,sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 5 juin 2025;

Vu l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GS4O

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le médecin conclut que l’état de Madame [J] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

que le médecin expose que depuis sa sortie de l’hôpital psychiatrique de Bonneval, il y a cinq mois, la patiente vit dans la rue dans un état d’incurie extrême ; qu’elle présente en outre des conduites de mise en danger ( consommations de toxiques , relations conflictuelles avec d’autres personnes sans domicile fixe , relations sexuelles en échange de toxiques );

qu’ actuellement, elle a toujours des difficultés d’introspection de ses conduites, dangereuses pour sa santé; qu’elle est dans le déni de ses troubles psychiques et apparaît ambivalente à l’hospitalisation;

qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [J] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [J] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [J];

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Margaux BORY avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [M] [N] [E] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [M] [N] [E] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [M] [N] [E] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 05 JUIN 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Catherine PRIGENT Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.