Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 24/04167

TJ Paris 20 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que la société SAPAFANG, n'ayant pas contesté les comptes approuvés par l'assemblée générale, est redevable des charges de copropriété.
Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a estimé que les frais de recouvrement sont à la charge du copropriétaire défaillant, justifiant ainsi la demande du syndicat.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que la carence de paiement a causé un préjudice au syndicat, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de justice au syndicat.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 5] a rendu un jugement le 20 juin 2025, à la demande du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], contre la Société SAPAFANG, non comparante. Le Syndicat a sollicité le paiement de 1889,43 euros pour charges de copropriété impayées, ainsi que des frais, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des sommes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La juridiction a confirmé la créance, ordonné le paiement des sommes demandées, prononcé la capitalisation des intérêts, et condamné la Société SAPAFANG aux dépens, avec exécution provisoire de droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 24/04167
Numéro(s) :	24/04167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali DELATTRE
Cabinet(s) :	DELATTRE & HOANG
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ] c/ La Société SAPAFANG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/06/2025

à : La Société SAPAFANG

Copie exécutoire délivrée

le : 20/06/2025

à : Maître Magali DELATTRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SF7

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son Syndic en exercice, la société COJEST sis [Adresse 4]

représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

DÉFENDERESSE

La Société SAPAFANG, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SF7

EXPOSE DU LITIGE

La Société SAPAFANG est propriétaire d’un bien lot N° 31 N° 152 et 194 sis dans l’immeuble sis [Adresse 2]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la société SAPAFANG a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 09/07/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-8604,55 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 22 mai 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— La capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais nécessaires

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens

après réouverture des débats

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et sollicite de la juridiction :

-1889,43 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 17/03/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— La capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais nécessaires

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens

Cité à personne morale par l’huissier instrumentaire, le défendeur, la société SAPAFANG est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

L’affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-1889,43 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 17/03/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

— La capitalisation des intérêts

-180,00 Euros au titre des frais nécessaires

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice

— mise en demeure

— décompte

— appels de charges et travaux

— procès verbaux d’assemblée générale

— contrat de syndic

Attendu que la société SAPAFANG est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 1889,43 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 17/03/2025 inclus

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 180,00 Euros

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur qui succombe à l’instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SAPAFANG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 1889,43 Euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 17/03/2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Prononce la capitalisation des intérêts

CONDAMNE la société SAPAFANG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 180,00 Euros au titre des frais et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

CONDAMNE la société SAPAFANG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société SAPAFANG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président