TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e CONSTANTIN-[Localité 10]

M^e METAIS

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18014 – N° Portalis 352J-W-B66-CEFTT

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [P] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. LAURENT ROZE SYLVESTRE LAURENT CHAMOT

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Bertrand de Belval, de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.C.P. [J] [M] AUMONT

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Bertrand de Belval, de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes des 16 octobre 2014, 22 octobre 2014 et 27 octobre 2014, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [T] ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Laurent Roze Sylvestre Laurent Chamot, anciennement SCP JEAN LOUIS LAURENT ET MARIE ROZE SYLVESTRE, ainsi que la SCP [J] [M] Aumont devant ce tribunal.

Le 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée dans le contexte de ce contentieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 12 février 2025, Monsieur [Z] et Madame [T] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 19 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 3 mars 2025, la SCP Laurent Roze Sylvestre Laurent Chamot et la SCP Vaz [M] Aumont ont déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [Z] et Madame [T], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [W] [Z] et de Madame [P] [T] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Laurent Roze Sylvestre Laurent Chamot, ainsi que de la SCP Vaz [M] Aumont, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/18014 ;

DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 9] le 23 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT