TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00112 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRC

Minute : 26/00066

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame, [B], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

COMPAGNIE EUROPEENENE DE GARANTIES ET CAUTIONS

SA immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis, [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège

représentée par M^e Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 189, M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R175

DEBITEUR SAISI

Monsieur, [L], [E]

domicilié, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT :

LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE, [Localité 2],

[Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

non comparant

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sur la commune de, [Localité 3], sis, [Adresse 4],

cadastré section AT N,°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 52ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n°2 : un APPARTEMENT de 33,02 m2 au premier étage divisé en deux pièces, cuisine, salle de bains, water closets. Un séjour, une cuisine, une chambre, une salle de bains avec WC.

Et les 3486/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 27 novembre 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 26 janvier 2026

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 08 janvier 2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 16 janvier 2026

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN du 21 janvier 2026

— LA GAZETTE DU PALAIS du 20 janvier 2026

— insertion sur les sites internet :

— LICITOR.FR le 9 janvier 2026

— AVOVENTES.FR le 4 février 2026

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 8.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marjolaine LOUIS, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant, [Adresse 5] NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 66.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Me, [S], [K] dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

la société ECOAR, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le numéro 948 755 152 dont le siège social est sis, [Adresse 6],

représentée par son Président Monsieur, [R], [I], [D] né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 5], de nationalité française, demeurant, [Adresse 7],

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 27 novembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le ,

ADJUGE À :

la société ECOAR, société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le numéro 948 755 152

dont le siège social est sis, [Adresse 8] ,

[Localité 6],

représentée par son Président Monsieur, [R], [I], [D] né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 5], de nationalité française, demeurant, [Adresse 7],

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 Euros) ;

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9916.76 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT