TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Carmencita BISPO

Copie exécutoire délivrée

le :

à : La SCP MENARD-WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01138 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66BP

N° MINUTE :

9/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 08 juillet 2025

DEMANDERESSE

[Localité 4] HABITAT -OPH (anciennement OPAC DE PARIS)

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [D]

demeurant [Adresse 2]

assistée de Maître Carmencita BISPO, avocate au barreau de PARIS,vestiaire D104 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-002160 par décision du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 08 juillet 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01138 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66BP

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat-OPH propriétaire de locaux situés[Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner en référé Madame [K] [Z] (en réalité se nomme [D]) suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 3733,91 Euros au titre des loyers et charges dus novembre 2024 inclus ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

—  350,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

A l’audience du 01/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 3187,15 Euros mars 2025 inclus .

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 3187,15 Euros au titre des loyers et charges dus mars 2025 inclus ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

—  350,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

Madame [D] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est assistée par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100,00 Euros

PROCEDURE

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 08/07/2025

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant de 3187,15 Euros au titre des loyers et charges impayés à mars 2025 inclus ;

Qu’il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de cette somme;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement compte tenu du fait que le bailleur est d’accord pour des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois;

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que la défenderesse sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

CC 1204511385

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que la défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le Juge statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Condamnons Madame [D] [Z] à payer [Localité 4] Habitat-OPH la somme de 3187,15 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mars 2025 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

Accordons des délais de paiement à Madame [D] [Z] à hauteur de 100 euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision durant 23 mois sachant qu’ à la dernière et 24ème mensualité le solde de la dette restant due devra être réglée

Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette due sera immédiatement exigible

Fixons l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons Madame [D] [Z] à payer à [Localité 4] Habitat-OPH, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Madame [D] [Z] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejetons la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

Rejetons toute autre demande

Condamnons Madame [D] [Z] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

Disons que l’exécution provisoire est de droit;

Le Greffier Le Juge