TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.S. YBEST CARS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [E] [B] épouse [P]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03521 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHZ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 31 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [E] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. YBEST CARS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 31 octobre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03521 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 mars 2023 Madame [E] [B] épouse [P] a acquis un véhicule d’occasion de marque MINI, année 2009, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de la société YBEST CARS, au prix de 7 500 euros, dont 2 000 euros au titre de la reprise de son ancien véhicule.

Se plaignant que le moteur présentait des signes de chauffe et d’un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, Madame [E] [B] épouse [P] a contacté le vendeur qui l’a invitée à déposer le véhicule auprès de son garagiste, qui a effectué quatre interventions pour tenter d’y remédier le 12 avril 2023, le 20 avril 2023, la semaine du 8 mai 2023 puis le 11 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2023, Madame [E] [B] épouse [P] a mis en demeure son acheteur de lui restituer le prix de vente et lui rembourser les réparations effectuées.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024 Madame [E] [B] épouse [P] a fait assigner la société YBEST CARS devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins, au visa des articles L.217-3, L.217-5, L.217-8 et L.217-14 du code de la consommation, d’obtenir sa condamnation à :

— lui rembourser le prix d’achat du véhicule litigieux, soit la somme de 7 500 euros,

— prendre en charge les travaux réalisés sur le véhicule, soit la somme de 500 euros,

— réparer le préjudice au titre de la perte de temps, soit la somme de 500 euros

— aux dépens.

À l’audience du 4 juillet 2024, Madame [E] [B] épouse [P], comparante en personne, a maintenu ses demandes. Elle a été invitée à produire en cours de délibéré un extrait Kbis récent de la société YBEST CARS et à justifier du règlement du prix de vente, ce qu’elle a fait par note reçue au greffe le lendemain.

Assignée à étude, la société YBEST CARS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens de la demanderesse à l’appui de ses prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 octobre 2024 puis a été prorogée au 31 octobre suivant.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat de vente

En application des dispositions de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

En vertu de l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze mois, s’il s’agit d’un bien d’occasion, à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

Par ailleurs, l’article L.217-14 du code de la consommation prévoit que le consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ou lorsque le défaut est si grave qu’il justifie la résolution immédiate du contrat.

Dans ces hypothèses, ainsi que le prévoit l’article L.217-16 du code de la consommation, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Enfin, aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il est constant que Madame [E] [B] épouse [P], profane non professionnelle, a fait l’acquisition le 7 mars 2023 d’un véhicule d’occasion de la marque MINI, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de la société YBEST CARS, au prix de 7 500 euros, dont 2 000 euros correspondant à la valeur de reprise de son ancien véhicule.

Il résulte des échanges de mails versés aux débats que dès le 7 avril 2023 la demanderesse a informé la société YBEST CARS que le moteur présentait des signes de surchauffe et que la sixième vitesse ne fonctionnait pas de sorte qu’en vertu de l’article L.217-7 précité ces défauts sont présumés avoir existé au moment de la vente.

Madame [E] [B] épouse [P] s’est déplacée au garage situé [Adresse 2] à [Localité 7], dont les coordonnées lui avaient été données par le vendeur, à quatre reprises, lequel n’est pas parvenu à réparer la boîte de vitesses.

Elle a par ailleurs dû faire procéder début septembre 2023 au remplacement de la batterie ainsi qu’à la dépose de la porte conducteur et à la remise en état de la serrure, le véhicule restant verrouillé.

Il ressort du diagnostic établi par le garage NEUBAUER, réparateur agréé MINI au [Localité 5], le 26 septembre 2023, que le véhicule présente les dysfonctionnements suivants : « pompe à chaleur légère trace de fuite et d’usure, kit accessoire usé, fuite joint couvre culasse, tuyaux d’air manquant, boîte de vitesses à remplacer synchroniseur de 6ème hors d’usage, climatisation sans fonction demi charge ».

Le coût des réparations, évalué selon les devis produits, s’élève à la somme de 9 287,69 euros, supérieure à la valeur d’achat du véhicule.

Par lettre du 20 octobre 2023 Madame [E] [B] épouse [P] a informé son vendeur de sa décision de lui restituer le véhicule comme prévu par de l’article L.217-16.

La gravité des désordres justifie conformément à l’article L.217-14 d’ordonner la résolution du contrat de vente.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de Madame [E] [B] épouse [P] pour la somme de 5 500 euros, déduction faite de la valeur de reprise de son ancien véhicule, à charge pour la société YBEST CARS de venir récupérer le véhicule selon les modalités précisées au dispositif.

Sur l’indemnisation du préjudice

En vertu de l’article L217-11 du code de la consommation, les sanctions prévues au titre de la garantie légale de conformité sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Sur le préjudice financier

En l’espèce, il ressort des pièces versées que la société YBEST CARS a failli à son obligation en livrant un véhicule non-conforme.

Madame [E] [B] épouse [P] justifie avoir supporté un certain nombre de frais en produisant les justificatifs suivants :

— la facture de la société CRUZ AUTO 95 du 2 septembre 2023 pour le remplacement de la batterie, la dépose de la porte conducteur et la remise en état de la serrure d’un montant de 170 euros,

— le coût du diagnostic du garage NEUBAUER du 26 septembre 2023 de 380 euros.

Soit un total justifié de 550 euros supérieur à l’indemnisation sollicitée à hauteur de la somme de 500 euros à laquelle il sera en conséquence fait droit.

Sur la perte de temps

S’agissant de la demande de dommages et intérêts complémentaires pour l’ensemble des problèmes et autres préjudices subis consécutivement à cette vente, Madame [E] [B] épouse [P] justifie avoir dû déposer son véhicule litigieux à plusieurs reprises auprès du garage du vendeur puis du concessionnaire agréé MINI.

Elle a dû aussi recourir à un avocat pour qu’une mise en demeure soit adressée à la société YBEST CARS.

Ainsi, la demanderesse justifie incontestablement avoir subi un préjudice résultant notamment du temps passé à effectuer ces démarches qu’il y a lieu d’indemniser par l’allocation d’une somme complémentaire de 500 euros.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société YBEST CARS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 4] conclue le 7 mars 2023 entre Madame [E] [B] épouse [P] et la société YBEST CARS,

CONDAMNE la société YBEST CARS à rembourser à Madame [E] [B] épouse [P] la somme de 5 500 euros au titre du prix de vente, déduction faite de la valeur de reprise de son ancien véhicule,

CONDAMNE la société YBEST CARS à venir récupérer à ses frais le véhicule litigieux au domicile de Madame [E] [B] épouse [P] après règlement de l’intégralité des sommes dues à cette dernière,

CONDAMNE la société YBEST CARS à verser à Madame [E] [B] épouse [P] la somme de 500 euros au titre des travaux réalisés sur le véhicule,

CONDAMNE la société YBEST CARS à verser à Madame [E] [B] épouse [P] la somme de 500 euros pour perte de temps,

DÉBOUTE Madame [E] [B] épouse [P] de ses autres demandes,

CONDAMNE la société YBEST CARS aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 31 octobre 2024

le greffier le Président