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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 sept. 2025, n° 24/06595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06595 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SU3
N° MINUTE :
1/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
— OPPOSITION CNBF -
du mardi 02 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[3], défenderesse à l’opposition
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
à
Madame [R] [P], demanderesse à l’opposition
demeurant [Adresse 2], ayant pour conseil Me Martha CHLALA, avocat au barreau de VALENCE
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse à l’opposition a déclaré, par courrier du 8 juillet 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse à l’opposition a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La greffière Le président
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