Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 25/50365

TJ Paris 14 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société KLEPIERRE a demandé au tribunal judiciaire de Paris de statuer sur une affaire en référé. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de l'instance par KLEPIERRE et son acceptation par la défenderesse, la S.E.L.A.R.L. DE PHARMACIENS D'OFFICINE PHARMACIE DU CENTRE. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donc déclaré l'instance éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le tribunal a ordonné que les dépens soient recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 25/50365
Numéro(s) :	25/50365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault AGIERSophie GUILLOT-TANTAY
Parties :	La société KLEPIERRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50365 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6U6E

N° : 3

Assignation du :

30 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société KLEPIERRE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS – #B0231

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. DE PHARMACIENS D’OFFICINE PHARMACIE [Localité 6] [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne PHARMACIE DU CENTRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS – #J119 (avocat postulant), et Maître Thibault AGIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 30 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société KLEPIERRE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, déclare se désister de son instance ; que la S.E.L.A.R.L. DE PHARMACIENS D’OFFICINE PHARMACIE [Localité 6] [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne PHARMACIE DU CENTRE, accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société KLEPIERRE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 14 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI