Minute n° 25/00732

N° RG 24/01344 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FFQ6

DU 24 Juillet 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[R] [U]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laura DARWICHE

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT

Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE

Cadre Greffier : Madame Sandra PEROVAL

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE CS 28103

97181 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [U],

demeurant 22 Bld du D^r Petit Galisbay -

97150 SAINT-MARTIN

non comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 01 Juillet 2025

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 24 Juillet 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 28 octobre 2024, Mme [R] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 16 mai 2024 et signifiée le 05 juin 2024 relative à des cotisations et contributions sociales pour un montant total de 29.012,59 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a soulevé l’irrecevabilité du recours formé par Mme [U] pour cause de forclusion au sens des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Bien que convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 23 mai 2025, Mme [R] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par courrier reçu au greffe le 30 mai 2025, elle a indiqué qu’elle ne se rendrait pas à l’audience et qu’elle souhaitait que la procédure cesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’article 644 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 05 juin 2024 à Mme [R] [U], demeurant à Saint-Martin, qui a exercé un recours à son encontre le 28 octobre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois et quinze jours suivant la signification résultant des dispositions précitées.

Dès lors, l’opposition est irrecevable.

Ainsi, la contrainte est devenue définitive, elle comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de Mme [R] [U].

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [R] [U], dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte du 16 mai 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à Mme [R] [U] irrecevable,

CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte établie le 16 mai 2024 à l’encontre de Mme [R] [U] est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement,

CONDAMNE Mme [R] [U] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 juillet 2025, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE