Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 octobre 2025, n° 25/00348

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de tentative de conciliation préalable
Le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait pas avoir effectué une tentative de conciliation préalable, ce qui rendait sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 oct. 2025, n° 25/00348
Numéro(s) :	25/00348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	E.U.R.L. PROGESIMMO M. [ K

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [M] [I]

Copie conforme délivrée

le :

à :E.U.R.L. PROGESIMMO M. [K]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00348 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62ST

N° MINUTE :

3/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. PROGESIMMO M. [K], dont le siège social est sis [Adresse 2],

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00348 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62ST

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 17 janvier 2025, monsieur [M] [I] a saisi la juridiction aux fins de condamnation en paiement de L’E.U.R.L. PROGESSIMO de la somme de 140 € au principale et de 60 € de dommages-intérêts .

A l’audience de renvoi, le requérant dûment convoqué n’a pas comparu.

La Société défenderesse, régulièrement représentée, sur demande de la juridiction constatant l’absence de justificatif concernant une tentative préalable de conciliation judiciaire, confirme n’avoir jamais été préalablement convoquée par le conciliateur de justice.

L’affaire a donc été retenue pour qu’il en soit tiré toute conséquence de droit. .

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Monsieur [I] ne justifie pas, à l’appui de sa demande, avoir fait précéder sa requête d’une tentative préalable de conciliation judiciaire ou d’une des modalités prévues par les dispositions susvisées.

Il n’établit pas non plus ressortir d 'un des cas de dispense prévus par les dispositions susvisées pouvant justifier une exonération de son obligation préalable.

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile , lerequérant sera donc déclaré irrecevable en sa requête, sans que l’affaire puisse être examinée au fond.

2- Par application de l’article 696 du code de procédure civile, le requérant devra supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire , statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Déclare la requête de monsieur [M] [I] irrecevable,

Laisse les dépens de l’instance à sa charge.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président