Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00273

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité et du jugement d'orientation
La cour a constaté que toutes les formalités requises par la loi avaient été dûment effectuées, permettant ainsi la validité de l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00273
Numéro(s) :	24/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKAStéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	Société anonyme de droit luxembourgeois c/ GRAMONT SAS, BANQUE INTERNATIONALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 27 Mars 2025

N° RG 24/00273 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y2P

MINUTE N° 99/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e DALET VENOT

M^e BRACKA

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’Exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois

[Adresse 7]

LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0673

DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 443 133 111

[Adresse 1]

[Localité 9]

Ayant pour avocat M^e Didier BRUÈRE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0260, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 05 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 18 février 2025, LE FIGARO du 18 février 2025, avec une insertion sur le site internet LICITOR le 30 janvier 2025 puis d’une publicité rectificative le 10 mars 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0673

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 18 076 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], les lots n°104, n°133, n°143, n°145 et n°[Cadastre 6] de l’EDD, cadastrés section AX, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 00ha 20a 78ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SASU UL IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 833 138 969 dont le siège est au [Adresse 8], représentée par son Président UL INVESTMENTS, société commerciale étrangère immatriculée au RCS, domiciliée au [Adresse 5] (LUXEMBOURG), par Monsieur [Y] [T], son Directeur Général, domicilié à [Localité 10] et EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE SAS,domiciliée au [Adresse 3].

Représentée par M^e Denis BRACKA, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire D 2139

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts.

Au prix de DEUX MILLIONS CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (2 155 000 euros)

La greffière La juge