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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 mars 2025, n° 15/00736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S. MOREL - D ' [ Localité 10 ], S.A.R.L. JADE CONSEIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/00736 – N° Portalis 352J-W-B67-CEL7H
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 11/03/2025
A Me CONSTANTIN-[Localité 13]
Me METAIS
Me RICOUARD
Me LACAN
Me RONZEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. JADE CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0536, et la SELARL NORAY-ESPEIG, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.C.P. Patrice GIRAUD & Christophe EDALITI
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A.S. MOREL – D'[Localité 10], anciennement S.C.P. MOREL D'[Localité 10] – HUREL – BILLECOCQ
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
_____________________________________
Nous Monsieur MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations délivrées par M. [J], le 26 novembre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP MOREL D’ARLEUX – HUREL – BILLECOCQ, le 9 janvier 2015 à l’encontre de la société JADE CONSEIL, et le 1er décembre à l’encontre de la SCP GIRAUD – EDALITI;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [J], en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société JADE CONSEIL, en date du 24 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SAS MOREL – D'[Localité 10], anciennement SCP MOREL D'[Localité 10] & DU BOYS, en date du 7 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP GIRAUD – EDALITI, en date du 18 février 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [J] de son désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [L] [J] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [L] [J], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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