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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 25/00927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/00927
N° Portalis
352J-W-B7J-C62AM
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y]
représenté par Me Ombeline DEGREZE-PECHADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0948
DEFENDERESSE
S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre civile 2ème section pour jonction avec le dossier référencé RG 22/09913.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 5ème chambre civile 2ème section pour jonction avec le dossier référencé RG 22/09913.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Président
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