TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/484

DU : 26 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/01512 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKIX

AFFAIRE : [C] / [N]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [I] [C] épouse [N]

née le 15 Janvier 1987 à CASABLANCA (MAROC)

de nationalité Française et Marocaine

300 chemin des Bergeronnettes

01280 PREVESSINS MOENS

représentée par Maître Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [N]

né le 08 Juillet 1979 à OYONNAX (01100)

de nationalité Française et Marocaine

62 route du Briay

01100 GROISSIAT

représenté par Maître Gilles BUSQUET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat postulant Maître Mélanie AUBURTIN, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 17 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrées aux parties par LR AR

+ ccc aux avocats + ccc dossier

le 24/04/2025

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [T] [N] et de Madame [I] [C] épouse [N] a été célébré le 28 Mai 2011 à VILLEURBANNE (69) sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[Y] [N] née le 22 Février 2014 à BRON (69),[G] [N] né le 12 Avril 2020 à CONTAMINE SUR ARVE (74).

Par demande introductive d’instance en date du 03 Mai 2023 remise au greffe le 11 Mai 2023, Madame [I] [C] épouse [N] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l’altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Monsieur [T] [N] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 09 Juin 2023.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 14 Novembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

— dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire,

— attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [C] [I] épouse [N],

— constaté que son conjoint s’était relogé,

— ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

— attribué à Monsieur [N] [T] la jouissance provisoire du véhicule Q5 sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

— attribué à Madame [C] [I] épouse [N] la jouissance provisoire du véhicule SKODA, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

— dit que Madame [C] [I] épouse [N] devra payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d’un montant mensuel de 300 € et au besoin l’y a condamnée,

— dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

— fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère,

— dit que le droit de visite de Monsieur [N] [T] s’exercera dans un espace de rencontre au sein des locaux de l’association CARIC sur la base d’une fois par mois

— fixé à 800 € le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants à raison de 400 € pour chacun d’eux, que le père devra verser à l’autre parent, et au besoin l’y a condamné (non compris les prestations familiales et sociales) jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins,

— débouté Madame [C] [I] épouse [N] de sa demande d’expertise psychiatrique,

— débouté Monsieur [N] [T] de sa demande de levée d’interdictions fixées dans l’ordonnance de protection du 29/06/2023.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a supprimé le devoir de secours mis à la charge de l’époux à compter du 1er juillet 2023.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties le 18 Novembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 21 Novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 Février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

Vu l’article 388-1 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DIVORCE

En vertu de l’article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

Selon l’article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. ».

En vertu de l’article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

Conformément à l’article 1126-1 du code de procédure civile « Lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

En l’espèce, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, les époux vivant séparément depuis un an au jour du prononcé du divorce, pour s’être séparés en juin 2023 ainsi qu’ils en conviennent.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l’article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

Madame [I] [C] épouse [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce

En application de l’article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ».

En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée. Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Selon l’article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011.

Les époux demandent à faire établir la date des effets du divorce concernant les biens au 29 Juin 2023, date de leur séparation suite à l’ordonnance de protection.

Si le juge peut, à la demande de l’un d’eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu’être antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation, et par transposition de la nouvelle loi en vigueur, au dépôt de l’assignation, la demande en divorce marquant la fin de la collaboration des époux.

Le 29 Juin 2023 étant postérieur au dépôt de l’assignation, les époux seront déboutés de leur demande.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 11 Mai 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

Les époux ne demandent pas de prestation compensatoire.

Sur les mesures relatives aux enfants

Il y a lieu de constater, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement a été informés de leur droit à être entendus.

Les deux parties sollicitent la confirmation des mesures provisoires à l’exception de celles concernant :

— les modalités du droit de visite et d’hébergement du père, que les époux souhaitent voir fixer de la manière suivante :

— Hors vacances scolaires : Une fin de semaine par mois à déterminer selon les contraintes professionnelles des époux avec un délai de prévenance de 15 jours pour le père.

— Pendant les vacances scolaires :

— Années paires : 1ère moitié pour le père,

— Années impaires : 2ème moitié pour le père.

— la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que les époux entendent voir fixer de la manière suivante : une pension d’un montant de 250 € par mois et par enfant soit 500 € par mois pour les deux enfants, outre le partage par moitié des frais de santé restant à charge et de scolarité comprenant les frais d’inscription, les frais de restauration, les frais de périscolaire, les frais de sorties scolaires ainsi que les frais des activités extra-scolaires.

Les parents sont également d’accord sur les points suivants :

— La mère sera flexible au regard des contraintes professionnelles du père,

— Le père pourra amener les enfants au Maroc,

— Les grands parents pourront prendre les enfants à la demande pour un week-end, une fois dans le mois s’ils le souhaitent.

Il sera statué en ce sens au dispositif.

Les autres mesures provisoires seront reconduites.

Toutes les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

Sur les dépens

Chacun des époux ayant conclu sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, il y a lieu de prévoir qu’ils conserveront la charge de leurs dépens personnels qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 14 Novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [T] [N]

né le 08 Juillet 1979 à OYONNAX (01100)

ET DE

Madame [I] [C]

née le 15 Janvier 1987 à CASABLANCA (MAROC)

mariés le 28 Mai 2011 à VILLEURBANNE (69)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [I] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute les époux de leur demande de faire établir la date des effets du divorce concernant les biens au 29 Juin 2023,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 Mai 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives aux enfants

Vu l’article 388-1 du code de procédure civile sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capable de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle des enfants [Y] [N] et [G] [N] au domicile de la mère, Madame [I] [C],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père, Monsieur [T] [N], exercera à l’égard des enfants [Y] [N] et [G] [N], son droit de visite et d’hébergement :

— Hors vacances scolaires : Une fin de semaine par mois à déterminer selon les contraintes professionnelles des époux avec un délai de prévenance de 15 jours pour le père,

— Pendant les vacances scolaires :

Années paires : 1ère moitié pour le père,

Années impaires : 2ème moitié pour le père,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée,

Constate l’accord des parties sur les points suivants :

— La mère sera flexible au regard des contraintes professionnelles du père,

— Le père pourra amener les enfants au Maroc,

— Les grands parents pourront prendre les enfants à la demande pour un week-end, une fois dans le mois s’ils le souhaitent,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père, Monsieur [T] [N], à servir à la mère, Madame [I] [C], payable à son domicile et d’avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 500 € pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des deux enfants, [Y] [N] et [G] [N], à raison de 250 € pour chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois, sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire,

Dit que ces pensions seront réévaluées à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 500 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er Mars 2025,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais de santé restant à charge et de scolarité comprenant les frais d’inscription, les frais de restauration, les frais de périscolaire, les frais de sorties scolaires ainsi que les frais des activités extra-scolaires,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de

ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt

les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants, que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 26 Mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES