TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02172 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RVQ

N° MINUTE :

2025/4

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégory LAVILLE de la PLAIGNE du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02172 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RVQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] a sollicité la convocation de la société AIR SENEGAL SA devant le tribunal judicaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  600 euros correspondant à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement 261/2004 ;

—  800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

—  800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite de deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 23 septembre 2025.

A cette audience, Monsieur [P] [W] et la société AIR SENEGAL SA, représentés par leur conseil respectifs, sollicitent conjointement l’homologation de l’accord écrit conclu en date du 23 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1543 du CPC en vigueur à compter du 1er septembre 2025 dispose que “sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.”

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il ressort de l’accord convenu, dont l’objet est licite, et remis à l’audience que celui-ci n’est pas contraire à l’ordre public et porte exclusivement sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 23 septembre 2025 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

DIT que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés.

La Greffier Le Juge,