TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître KALAA en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/04297 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTL

N° MINUTE :

Requête du :

30 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 19 Novembre 2025

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [S] [H], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur

Madame FUKS, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 19 Novembre 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/04297 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTL

DEBATS

A l’audience du 24 Septembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 28 novembre 2023, réceptionné le 1er décembre 2023 au greffe, la société [7] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 16 novembre 2023 à la demande de l’Urssaf [5] aux fins de recouvrement de la somme de 12 380,72 euros correspondant aux cotisations dues au titre de l’année 2021 ainsi que des mois de janvier à mars 2022, juin à décembre 2022, janvier à juin 2023 et novembre 2018 ainsi qu’au titre des pénalités et majorations de retard.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025 où les deux parties étaient représentées. A la barre, l’Urssaf [5] a sollicité la validation de la contrainte et abandonné le reste de ses demandes, n’étant pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure. Le conseil de la SARL [7] a indiqué au tribunal que la contrainte avait été soldée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 et le tribunal a autorisé le représentant de l’Urssaf à formuler des observations dans le temps du délibéré sur la situation de la contrainte.

Par courriel en date du 25 septembre 2025, l’Urssaf [5] a indiqué au tribunal que la contrainte était effectivement soldée et a déclaré par conséquent se désister de son recours.

SUR CE

L’Urssaf [5] s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de l’Urssaf [5] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’Urssaf [5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’Urssaf [5].

Fait et jugé à [Localité 6] le 19 Novembre 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/04297 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : S.A.R.L. [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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