TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00386 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF3X

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 mars 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [K], [B], né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 2] (ITALIE), demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 08 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 18 décembre 2020, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a consenti à Monsieur, [K], [B] un prêt affecté à l’acquisition d’une piscine spas d’un montant de 35000 € remboursable par 180 mensualités de 250,55 € hors assurance au taux débiteur de 3,52 %.

Par courrier recommandé en date du 14 mai 2024, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a mis en demeure Monsieur, [K], [B] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la SA Arkea Financements & Services a fait assigner Monsieur, [H], [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— dire recevable et bien fondée la SA Arkea Financements & Services en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur, [K], [B] faute de régularisation des impayés,

En conséquence,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 33999,76€ augmentée des intérêts au taux de 3,52 % l’an courus et à courir à compter du 30 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement,

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 18 décembre 2020,

— Condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 35000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil,

— très subsidiairement condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, et dire qu’il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,

En tout état de cause,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/00386, a été retenue à l’audience du 9 mai 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA Arkea Financements & Services, régulièrement représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et s’en remet quant aux moyens soulevés d’office.

Cité par acte remis à étude, Monsieur, [H], [B] ne comparaît pas et personne pour le représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2025.

Par mention au dossier, en application des dispositions de l’article 151 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 8 janvier 2026 afin d’inviter la demanderesse à faire citer Monsieur, [K], [B] puisque l’assignation a été remise à étude à Monsieur, [H], [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SA Arkea Financements & Services a fait assigner Monsieur, [K], [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— dire recevable et bien fondée la SA Arkea Financements & Services en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur, [K], [B] faute de régularisation des impayés,

En conséquence,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 33999,76€ augmentée des intérêts au taux de 3,52 % l’an courus et à courir à compter du 30 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement,

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 18 décembre 2020,

— Condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 35000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil,

— très subsidiairement condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, et dire qu’il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,

En tout état de cause,

— condamner Monsieur, [K], [B] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 25/02616.

A l’audience du 8 janvier 2026, la SA Arkea Financements & Services, régulièrement représentée par son avocat, a repris ses termes de son assignation du 8 octobre 2025.

Monsieur, [K], [B], bien que régulièrement assigné par remise de l’exploit à étude n’a pas comparu et personne pour le représenter.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, la jonction du dossier RG 25/2616 au dossier RG 25/386 a été ordonnée, l’affaire étant désormais appelé sous le RG 25/386.

L’affaire est mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi, [Localité 3].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo justifie avoir adressé à Monsieur, [K], [B] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mai 2024.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article L 312-48 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.

En l’espèce, le bon de commande et le procès-verbal de livraison sont produits, de sorte que le crédit souscrit par Monsieur, [K], [B] l’engage au paiement des échéances contractuellement convenues.

Le crédit souscrit par Monsieur, [K], [B] l’engageait au remboursement des échéances contractuellement convenues.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Cependant, en produisant uniquement un bulletin de paie et une facture d’électricité au titre des charges, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations. En effet, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16). A ce titre, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). La collecte des informations n’a pas pour objectif de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit dans son budget. C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources. La solvabilité étant, sans que ce point ne fasse débat, la différence positive entre les ressources et les charges d’une personne.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour l’ensemble du prêt.

La SA Arkea Financements & Services sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL /, [Q], [D]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 35000 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans les pièces produites par la SA Arkea Financements & Services, soit la somme de 9192,60 €.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur, [K], [B] au paiement de la somme de 25807,40 € (soit 35000 – 9192,60).

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, faute de démontrer l’existence d’un préjudice, le prêteur sera débouté de sa demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [K], [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Au regard des démarches accomplies par la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo l’emprunteur sera condamné à verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 18 décembre 2020, signé entre la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo d’une part, et Monsieur, [K], [B], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt en date du 18 décembre 2020, signé entre la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo d’une part, et Monsieur, [K], [B], d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [B] à payer à la SA Arkea Financements & Services la somme de 25807,40 € (vingt-cinq mille huit cent sept euros et quarante centimes), arrêtée au 2 octobre 2024, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

DÉBOUTE la SA Arkea Financements & Services de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SA Arkea Financements & Services du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [B] à payer à la SA Arkea Financements & Services la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,