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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/06526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. GECODIS - HABITAT ET JARDIN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [H], S.A.S. GECODIS – HABITAT ET JARDIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06526 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RRB
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 29 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [H],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
S.A.S. GECODIS – HABITAT ET JARDIN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 14 novembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 29 janvier 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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