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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mars 2025, n° 24/00325
TJ Bordeaux 6 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'action

    La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action des demanderesses.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/00325, Madame [F] [O] et Madame [M] [W] ont demandé le désistement de leur action à l'encontre de la SAS DPLE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance en cours. La juridiction a constaté le désistement d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En outre, il a été décidé que les demanderesses conserveraient la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mars 2025, n° 24/00325
Numéro(s) : 24/00325
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SAS DPLE, SAS DPLE en son siège social sis [ Adresse 5 ] et en son établissement secondaire sis

Texte intégral

N° RG 24/00325 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUYT

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54G

N° RG 24/00325

N° Portalis DBX6-W-B7I- YUYT

Minute n°2025/

DU 06 Mars 2025

AFFAIRE :

[F] [O]

[M] [W]

C/

SAS DPLE

Grosse délivrée

le

à

SELARL HONTAS ET MOREAU

Me Marine VENIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

DEMANDERESSES

Madame [F] [O]

née le 17 Août 1985 à [Localité 8] ([Localité 9] ET [Localité 10])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [M] [W]

née le 12 Octobre 1980 à [Localité 6] ([Localité 9] ET [Localité 10])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS DPLE en son siège social sis [Adresse 5] et en son établissement secondaire sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 11 janvier 2024 à la requête de Madame [F] [O] et de Madame [M] [W] à la SAS DPLE ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 06 décembre 2024 qui a notamment constaté que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet, renvoyé l’affaire à la Mise en état du 21 février 2025 pour écritures des demanderesses et établissement d’un calendrier de procédure et réservé les dépens ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [F] [O] et de Madame [M] [W] reçues au Greffe par RPVA le 10 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [F] [O] et de Madame [M] [W] à l’égard de la SAS DPLE ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [F] [O] et de Madame [M] [W] à l’encontre de la SAS DPLE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que Madame [F] [O] et Madame [M] [W] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 06 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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