Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 juil. 2025, n° 24/57778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57778 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7F
N° : 7
Assignation du :
12 Novembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. SIMOUN, S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS – #L0158, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RAMZY
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS – #C0211, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 1er juillet 2025, la S.C.I. SIMOUN, S.C.I., se désiste de son instance.
La S.A.R.L. RAMZY accepte le désistement d’instance, par message RPVA du même jour.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. SIMOUN, S.C.I., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 02 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Logement ·
- Jugement ·
- Action ·
- Copie ·
- Service ·
- Magistrat
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
- Consorts ·
- Usage de faux ·
- Plainte ·
- Lettre de mission ·
- Juge des référés ·
- Sursis à statuer ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Homologation ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Papier ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Protocole
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Activité professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Trouble de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Dommage ·
- Intervention ·
- Resistance abusive ·
- Responsabilité ·
- Remise en état ·
- Coûts
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sursis à statuer ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Représentant des travailleurs ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Fins ·
- Assesseur ·
- Contestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.