Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2025, n° 24/55326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 24/55326 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQG
N° : 6
Assignation du :
18 et 25 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.N.C. [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C1050, avocat postulant et par la SELARL EVE SOULIER- JEROME PRIVAT- THOMAS AUTRIC représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDERESSES
La S.A.S.U. SMOKE GAME
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [R] [H], caution solidaire
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentées par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de BOBIGNY- #PB 241-[Adresse 4]
DÉBATS
A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 et du 25 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.N.C. 5 COLONEL FABIEN a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 23 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties s’étant rapprochées, les causes de l’assignation réglées et le local restitué ; que la S.A.S.U. SMOKE GAME, et [R] [H] ont fait signifier par le biais de leur conseil, sur le RPVA, le 23 janvier 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.N.C. 5 COLONEL FABIEN de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S.U. SMOKE GAME, et [R] [H] de ce qu’elles acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par la présente instance.
Fait à [Localité 10] le 28 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuf ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Prénom ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée
- Amiante ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Motif légitime
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Parcelle ·
- Provision ·
- Règlement amiable ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Préjudice ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins ·
- Profession ·
- Activité ·
- Siège social ·
- Mise en état
- Résidence ·
- Redevance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Contentieux
- Acompte ·
- Taux légal ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Préjudice ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Contrainte ·
- Employeur ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Indemnité ·
- Allocation
- Reconnaissance de dette ·
- Crédit ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Action publique ·
- Mentions ·
- Remboursement
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Résidence effective
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Rhône-alpes ·
- Prévoyance ·
- Demande ·
- Investissement ·
- Obligation d'information ·
- In solidum ·
- Risque ·
- Nullité
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Délai ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Observation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.