Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 9 juillet 2025, n° 25/80780

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Saisie sur un compte joint
La cour a estimé que la saisissante ne démontre pas que le compte saisi est exclusivement alimenté par le débiteur, justifiant ainsi la mainlevée de la saisie attribution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/80780
Numéro(s) :	25/80780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maude HUPIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/80780

N° Portalis 352J-W-B7J-C7X6K

N° MINUTE :

CCC aux parties

CE M^e HUPIN

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]

CABINET D INFIRMIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625

DÉFENDERESSE

CARPIMKO

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille CHAUMONT lors des débats et Madame

Louisa NIUOLA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 mars 2025, la CARPIMKO a pratiqué auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel [Localité 6], une saisie attribution au préjudice de Monsieur [H] [B] , pour un montant total de 10 534,34 €, et ce en exécution d’une contrainte en date du 7 janvier 2025.

Cette saisie, qui a été effectuée sur un compte joint, a permis d’appréhender une somme de 1856,54 €.

Par acte du 3 avril 2025, le débiteur a assigné la saisissante aux fins d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, et subsidiairement l’octroi des plus larges délais pour s’acquitter de sa dette, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 28 mai 2025, la défenderesse, régulièrement citée à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de relever que la saisie attribution contestée a été diligentée sur un compte joint (Madame [M] étant co titulaire de ce compte).

Dans la mesure où la saisissante, ainsi qu’il lui appartient, ne démontre pas que le compte saisi est exclusivement alimenté par son débiteur, il y a lieu nécessairement d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 4 mars 2025 par la CARPIMKO, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel [Localité 6], au préjudice de Monsieur [H] [B] ,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la CARPIMKO aux dépens,

Fait à [Localité 5] le 9 juillet 2025 ,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION