COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosse délivrée

à M^e FONKOUE Edith

le

JUGEMENT : [V] [T] épouse [K] C/ [F] [K]

N° MINUTE : 25/

DU 16 Décembre 2025

1ère Chambre cab C

N°de Rôle : N° RG 24/01622 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVDN

DEMANDEUR:

[V] [T] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2023-05382 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]).

Représentée par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[F] [K]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 7]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU Violaine

Greffier : Madame BIENVENU Emma

DEBATS

A l’audience non publique du 14 Octobre 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 16 Décembre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 19 novembre 2024 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (ROUMANIE)

et

Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (ROUMANIE)

mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 10] (ROUMANIE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [V] [T] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] à charge pour elle de supporter le frais et les charges ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne Monsieur [F] [K] à verser à Madame [V] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil en réparation du préjudice subi ;

Condamne Monsieur [F] [K] à verser à Madame [V] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

Déboute Madame [V] [T] de sa demande de report des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et les droits du père à l’égard de l’enfant [Y] [K], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 12] (ROUMANIE) et ce, en raison de leur majorité ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs est exercée conjointement par les deux parents :

— [P] [M] [K], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 12] (ROUMANIE),

— [D] [K], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 14] (ALPES-MARITIMES) ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe leur résidence habituelle des enfants susvisés au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement les enfants mineurs ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [F] [K] ;

Dispense Monsieur [F] [K] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;

Déboute Madame [V] [T] de de sa demande de partage des frais fixes et exceptionnels des enfants communs ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit, exécutoires à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Monsieur [F] [K] aux entiers dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales