N° RG 25/00295 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKMA

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

0A Sans procédure particulière

Affaire :

[O] [I]

C/

[C] [N] époux [V]

Société [10]

Société [20]

Société [19]

Société [18]

Société [Adresse 15]

[B] [U]

Société [28]

Société [12]

Société [24]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Jugement Civil

du 18 Novembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 16 septembre 2025,

Il a été rendu le 18 Novembre 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION:Elise TAMIL

GREFFIERE présente lors des débats : Madame Audrey GUÉGAN

GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT

Entre :

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [C] [N] époux [V], domicilié : chez , [Adresse 5]

représenté par M^e Laurence BRUNIE, avocate au barreau de LIMOGES

[11] [Adresse 22] [1] [Localité 7] [Adresse 22] [Localité 14]

non comparante, ni représentée

[20], dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 25]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT Chez [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

[18] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[29][Adresse 2][Adresse 26]

non comparante, ni représentée

[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

ORANGE CONTENTIEUX Chez Iqera Services – [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

A l’appel de la cause à l’audience du 16 septembre 2025, la partie présente a été entendue.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 18 Novembre 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 03 décembre 2024, M.[C] [N] a saisi la [16] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 31 décembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au greffe du Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement à [Localité 23] le 28 février 2025, Mme [O] [I] a contesté les mesures imposées par la Commission le20 février 2025 tendant à la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M.[C] [N].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.

Les autres créanciers n’ont pas écrit et pas comparu.

A l’audience du 16 septembre 2025, Mme [O] [I] ne comparaissait pas. Le conseil de [C] [N] sollicitait la confirmation de la décision de la commission de surendettement de Haute-[Localité 30].

L’affaire était mise en délibéré au 18.11.2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le Juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire "; Que l’article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la [16] et des débats à l’audience les éléments suivants:

— Les ressources de M.[C] [N] s’établissent comme suit :

Indemnités de chômage :944 €Allocation logement : 217 €soit un total de : 1 161€

— M.[C] [N] doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :

logement : 550€Forfait charges courantes: 1 472 € soit un total de : 2022 € ;

L’ensemble des dettes de M.[C] [N] est évalué à 4 466.08€ environ ;

La capacité de remboursement de M.[C] [N] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d’apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation.

M.[C] [N] ne dispose d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers.

La bonne foi de M.[C] [N] n’est pas en cause .

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation, M.[C] [N] n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

Les éléments de la situation patrimoniale de M.[C] [N] sont par ailleurs connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration. Il en ressort qu’il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. il se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation.

Il convient en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M.[C] [N],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [17] en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que M.[C] [N] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la [16] par simple lettre, à M.[C] [N] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL