Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 janvier 2025, n° 24/04299

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Prélèvements indus pour des amendes
Le tribunal a constaté que les amendes litigieuses ne pouvaient pas être imputées au client, en se basant sur les pièces produites, notamment le contrat de location et les courriels échangés.
Accepté
Temps passé à faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé que le montant de 50 € à titre de dommages-intérêts était justifié en raison du temps passé par le client pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 17 janvier 2025, Monsieur [W] [F] demande le remboursement de 72,60 € et 50 € de dommages-intérêts à la SAS GETAROUND pour des prélèvements indus liés à des amendes après une location de véhicule. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la SAS GETAROUND pour ces amendes et la recevabilité des demandes de Monsieur [F]. Le tribunal conclut que les demandes sont régulières et recevables, condamnant la SAS GETAROUND à rembourser la somme demandée ainsi que les dommages-intérêts, en raison de son absence à la procédure et de son défaut de médiation. Les dépens sont également à la charge de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 janv. 2025, n° 24/04299
Numéro(s) :	24/04299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. GETAROUND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04299 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAD

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. GETAROUND, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04299 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAD

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 12 août 2024 monsieur [W] [F] demande le remboursement par la SAS GETAROUND d’une somme de 72,60 €, outre 50 € à titre de dommages-intérêt.

A l’audience, monsieur [W] [F] confirme ses demandes concernant des prélèvements indus pour des amendes postérieures à la location de véhicule.. Monsieur [F] précise que les dommages-intérêts correspondent au temps passé à la procédure.

La SAS GETAROUND , citée par lettre recommandée réceptionnée le 9 septembre 2024, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE,

Sur les demande principales

Les demandes principales sont régulières et recevables.

Au regard des pièces produites par le requérant (contrat de location, CGU, prélèvement, courriels entre les parties), il apparaît suffisamment établi que les amendes litigieuses ne pouvaient être imputées au client, au regard de l’emplacement où le véhicule a été garé au terme du contrat de location et de la chronologie des faits.

La SAS GETAROUND a été , pour sa part, défaillante à la tentative de médiation et à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande en paiement.

Elle sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 72,60 €, outre un montant de 50 € à titre de dommages-intérêts correspondant au temps passé par monsieur [W] [F] pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la SAS GETAROUND à verser à monsieur [W] [F] la somme de 72,60 € , outre celle de 50 € à titre de dommages-intérêt et aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 3] le 17 janvier 2025

le greffier le Président