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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 août 2025, n° 25/53848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [ Adresse c/ La S.A.S. CABINET DENIS ET COMPAGNIE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75RB
N° : 2/ JJ
Assignation du :
03 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2025
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] À [Localité 7]
représenté par son syndic en exercice, CENTURY 21 SYNDIXIS
C/O CENTURY 21 SYNDIXIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #C1072
non comparant
DEFENDERESSE
La S.A.S. CABINET DENIS ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Véronique COUTURIER CHOLLET, avocat au barreau de PARIS – #D0061
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 5 août 2025 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 3 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 juillet 2025, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] À [Localité 7], se désiste de son instance.
La S.A.S. CABINET DENIS ET COMPAGNIE accepte le désistement par des conclusions délivrées le 28 juillet 2025 par RPVA.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] À [Localité 7] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 5 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Emmanuelle DELERIS
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