Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2024

OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ

Code NAC : 48C

Débats tenus en chambre du conseil le 22 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, Greffier.

DÉBITEUR :

Monsieur [W] [N], Entrepreneur individuel

exerçant sous l’enseigne EIRL [W] [N] IMMOBILIERS

demeurant 101 rue Joseph Bara – 78800 HOUILLES

comparant en personne

En présence de :

— MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— [J] [D], greffière stagiaire,

— [X] [H], stagiaire PPI,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024, par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 20 juin 2024, modifiée le 26 août 2024, Monsieur [W] [N] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Il précisait qu’il exerçait l’activité de loueur meublé professionnel et que les logements qu’il louait se trouvait à une adresse à laquelle il ne pouvait plus se rendre, une mesure d’éloignement ayant été sollicitée et obtenue par son ex-épouse.

Il précisait qu’il devait assumer des charges incompressibles de 7.000 € alors qu’il ne disposait que de revenus de 2.340 €.

Par jugement, avant dire droit, du 17 septembre 2024, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire a ordonné une enquête, pour une période de deux mois au bénéfice de Monsieur [W] [N], désigné Madame [S] [T] en qualité de juge commis et renvoyé l’affaire à l’audience du vendredi 22 novembre 2024.

Madame le juge commis a déposé son rapport le 4 novembre 2024.

Elle expose que Monsieur [W] [N] exerce une activité de location de logements ; qu’il est redevable de pensions alimentaires dont elle rappelle qu’elles sont exclues de la procédure de surendettement (article L. 711-4, 1º du code de la consommation), tandis qu’existent d’autres créances concernant à la fois l’activité de loueur de logement et des dettes personnelles du requérant.

Elle explique, encore, que la plus grande confusion existe entre les patrimoines personnel et professionnel du débiteur tenant notamment à l’existence d’un seul compte bancaire et au regroupement de ses prêts immobiliers et à la consommation au moyen d’un seul prêt de 790.000 euros.

Elle précise que son activité d’entrepreneur individuel ne relève pas de la procédure de surendettement ; que Monsieur [W] [N] n’est pas en mesure de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible, de telle sorte que son état de cessation des paiements apparaît caractérisé, la date de cessation pouvant être fixée au 22 avril 2024.

Elle termine en indiquant que le tribunal pourrait ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la situation n’apparaissant pas irrémédiablement compromise puisqu’ayant récupéré la jouissance de son bien à Houilles, il peut à nouveau exercer son activité de loueur.

*****

L’affaire a été rappelée à l’audience du 22 novembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, Monsieur [W] [N] a comparu et a été entendu en ses explications. Il confirme qu’il a récupéré la jouissance son logement le 9 septembre 2024 et qu’il va pouvoir reprendre la location.

Le Ministère Public, au regard des explications données au cours de l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS

Il résulte des éléments du débats et des pièces du dossier que s’agissant du patrimoine personnel de Monsieur [N] seul le passif lié à l’existence d’arriérés de contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant est identifié comme constituant un passif personnel, alors que par sa nature et conformément aux dispostions de l’article L. 711-4, 1º du Code de la consommation, ce passif est exclu de la procédure de surendettement .

S’agissant de son patrimoine professionnel, il apparaît que le passif de Monsieur [N] s’élève à la somme de 22 923,77 euros tandis qu’il n’a jamasi employé de salarié.

Dès lors, Monsieur [N] se trouve en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce, étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’une procédure de redressement judiciaire doit être ouverte à son encontre ainsi qu’il sera dit au dispositif.

Toutefois la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement.

Compte tenu des éléments du dossier, il apparaît opportun de désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate que Monsieur [W] [N] n’est pas éligible à la procédure de surendettement sur son patrimoine personnel ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [W] [N],entrepreneur individuel demeurant 101 rue Joseph Bara – 78800 HOUILLES, (RCS de Versailles : 499 942 894) ;

Fixe au 22 AVRIL 2024 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne [S] [T], en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELAS ASCAGNE, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance ;

Désigne la SELARL JSA en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.631-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;Dit que le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de six mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Désigne la SELAS HUGUES TAQUET en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire ;

Renvoie l’affaire à l’audience du Vendredi 07 FEVRIER 2025 à 10H00 (salle d’audience G) pour se prononcer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, audience à laquelle Monsieur [W] [N] devra se présenter sans nouvelle convocation ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d’avances et de recettes conformément à l’article 93-6 et 93-7 du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ;

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.631-7 et R.631-12 du code de commerce ;

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ

Affaire :

Monsieur [W] [N]

Versailles, le 12 Décembre 2024

Le Greffier

à

Monsieur [W] [N] (LRAR)

MINISTÈRE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 10 Décembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ

Affaire :

Monsieur [K] [N]

Versailles, le 12 Décembre 2024

Le Greffier

à

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL

M. Le Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE de Versailles

SELAS HUGUES TAQUET

commissaire priseur

SELAS ASCAGNE

SELARL JSA

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 10 Décembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ Monsieur [K] [N]

Versailles, le 12 Décembre 2024

Le Greffier

à

LES NOUVELLES DE VERSAILLES

4 bis avenue de Sceaux

78035 VERSAILLES CEDEX

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 10 Décembre 2024, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées

LE GREFFIER

***

AVIS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement du 10 Décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [W] [N], demeurant 101 rue Joseph Bara – 78800 HOUILLES.

Date de cessation des paiements : 22 AVRIL 2024

Mandataire Judiciaire: SELARL JSA

Administrateur Judiciaire : SELAS ASCAGNE.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du Mandataire judiciaire.

Pour extrait.

LE GREFFIER

TGI – RP 1122 – 78011 VERSAILLES CEDEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ Monsieur [K] [N]

Versailles, le 12 Décembre 2024

Le Greffier

à

DILA

DIRE BODACC

TSA N°81642

75901 PARIS CEDEX 15

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 10 Décembre 2024, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.

LE GREFFIER

TGI – RP 1122 – 78011 VERSAILLES CEDEX

JO . N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ

R1|BODACC

R2|8| | |

R3| | | | | |

R4 |1|

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Prix de l’annonce

Cachet du Greffe

GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

10 Date : 10 Décembre 2024

29 Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES : 499 942 894

&28 RC :

&4 Dénomination (1) :

&5 Sigle (1) :

&29 Nom Commercial (1) :

&6 Forme (1) : entrepreneur individuel

&9 Nom (2) : [N]

&11 Prénom (2) : [W]

&13 Activité (2)(3) : location de logement

&20 Adresse : 101 rue Joseph Bara

&14 Complément d’adresse :

&16 Boite postale :

&18 Code Postal : 78800

&19 Bureau distributeur : HOUILLES

31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mission : assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion)

&9 Nom : SELAS ASCAGNE

&20 Adresse : 97 rue des Chantiers

&18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES

DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 AVRIL 2024

32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire:

34 MANDATAIRE JUDICIAIRE

&9 Nom : SELARL JSA

&20 Adresse : 18 rue Georges Clémenceau

&14 Complément d’adresse :

&18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES