TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/36745 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MDS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 15 décembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [H] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jérémie DARMON, Avocat, #B0379

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Hélène POIVEY LECLERCQ, Avocat, #B0656

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [K]

LE GREFFIER

[Y] [G]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 26 juillet 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 12 décembre 2023,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [T] [H]

née le [Date naissance 4] 1971, à [Localité 11] (Iran),

et

Monsieur [D], [U] [P]

né le [Date naissance 5] 1970, à [Localité 9] (75),

mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 10] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2022 ;

AUTORISE Madame [T] [H] à conserver l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leur demande respective de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à l’exécution provisoire du versement de la prestation compensatoire ;

DIT que les frais de scolarité ainsi que les frais exceptionnels décidés d’un commun accord, seront pris en charge par les parents à hauteur de 70% pour le père et 30% pour la mère, sur production de justificatifs, et au besoin CONDAMNE chacun d’eux au versement des sommes respectivement dues ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE chaque époux à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 15 Décembre 2025

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente