TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 23/80174 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7VC

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocat défendeur toque

CCC avocat demandeur toque Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDEURS

S.A.S. SLVB

RCS [Localité 9] 818 794 067

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 10] – ESPAGNE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1680

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un jugement rendu le 10 mai 2023, auquel il convient de se reporter pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution a:

— sursis à statuer sur la contestation formée par la S.A.S SLVB à l’encontre de la saisie attribution pratiquée le 22 décembre 2022 auprès de la Société Générale, jusqu’au jugement à intervenir sur la procédure d’inscription de faux introduite par cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris contre les significations effectuées le 19 décembre 2022 et 23 décembre 2022

— validé dans son intégralité la saisie attribution pratiquée le 26 décembre 2022 par Monsieur [R] [U] [Z] auprès du Crédit Lyonnais au préjudice de Monsieur [G] [L]

— débouté Monsieur [G] [L] de l’intégralité de ses prétentions, tout en le condamnant à verser à Monsieur [U] [Z] une indemnité de 1200 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la S.A.S SLVB de ses demandes.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 29 juin 2025.

À cette même audience, la S.A.S SLVB indique qu’elle se désiste de ses demandes.

Toutefois, Monsieur [U] [Z] fait valoir qu’il a antérieurement sollicité des dommages et intérêts, soit 10 000 €, pour procédure abusive ainsi qu’une indemnité de 6000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Il maintient en conséquence ses demandes, nonobstant le désistement de la S.A.S SLVB .

MOTIFS ET DÉCISION :

Compte tenu de ce qui précède, il doit être considéré que la procédure d’inscription de faux a été engagée dans une intention purement dilatoire et dans le seul but de faire échec à la saisie attribution pratiquée le 22 décembre 2022.

Il s’ensuit que la contestation de la S.A.S SLVB présentait un caractère abusif de son origine.

Il sera donc alloué à Monsieur [U] [Z] 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’équité commande également de lui accorder une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera donné acte à la S.A.S SLVB de son désistement

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Donne acte à la S.A.S SLVB de son désistement d’instance,

— La condamne toutefois à verser à Monsieur [R] [U] [Z] 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne également la S.A.S SLVB aux dépens,

Fait à [Localité 9], le 09 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION