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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 mai 2025, n° 24/58042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/58042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JGC
N° : 1
Assignation du :
21 Novembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 mai 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCCV [Localité 7] [1], société civile de construction-vente
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS – #R209
DEFENDERESSE
S.A. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS – #P0133
DÉBATS
A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 mai 2025, la SCCV [8], société civile de construction-vente, se désiste de son instance et de son action.
La S.A. [6] accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCCV [Localité 7] [1], société civile de construction-vente, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 02 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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