Tribunal Judiciaire de Paris, Ps aide sociale, 9 décembre 2025, n° 25/02406

TJ Paris 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a jugé que l'absence de motif légitime pour ne pas comparaître entraîne la caducité du recours, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps aide soc., 9 déc. 2025, n° 25/02406
Numéro(s) :	25/02406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS aide sociale

N° RG 25/02406 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76XE

N° MINUTE :

25/00007

Requête du :

01 Avril 2025

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 09 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 4] ALGERIE

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [C] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

Madame LE DU, Assesseur

Madame KEITA, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2025

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées le :

Expéditions délivrées le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Avril 2025,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [K] [P], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en ressort,

Déclare le recours de Monsieur [K] [P] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 09 Décembre 2025

Le Greffier Le Président