N° RG 24/00727 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FDHA

Madame [P] [E] [Z] [T] /c Monsieur [M] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 9]

[Localité 6]

N° IIJ :

N° RG 24/00727 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FDHA

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 19 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [P] [E] [Z] [T] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Exploitante agricole, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 35

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 19/05/2025

à M^e HUBER

à M^e AUBEL-TOURRETTE

Minute aux impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 19 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 septembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7]

et de

Madame [P] [E] [Z] [T]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 17 janvier 2024 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE, avec exécution provisoire, Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [T] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 24 000 euros dans le mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET