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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er août 2025, n° 25/53722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/53722 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YGK
AS M N° : 1
Assignation du :
06 et 26 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 août 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [W] [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS – #D0285
DEFENDERESSES
S.A.R.L. WELCOM [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
Madame [H] [V] épouse [S]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 août 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 et 26 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 juillet 2025, M. [F] [L], M. [W] [N] [G] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.R.L. WELCOM [Localité 9] et Mme [H] [V] épouse [S] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [F] [L], M. [W] [N] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 01 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Caroline FAYAT
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