TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/10332 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XWR7

N° MINUTE : 25/00061

AFFAIRE

[T] [K] épouse [J]

C/

[Z] [J]

DEMANDEUR

Madame [T] [K] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 22 octobre 2019,

VU l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 12] du 6 mai 2021,

VU l’ordonnance du 23 juin 2021 du juge aux affaires familiales statuant en matière d’ordonnance de protection,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2023,

CONSTATE que les enfants n’ont pas sollicité leur audition en application de l’article 388-1 du code civil,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce pour avoir formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [Z] [J]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Algérie)

et de Mme [T] [K]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (95)

mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 9] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [T] [K] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce,

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande visant à être autorisée à adjoindre son nom au nom patronymique des enfants,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 22 octobre 2019, date de l’ordonnance de non-conciliation,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande de prestation compensatoire,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par M. [Z] [J] et par Mme [T] [K] à l’égard d'[C],

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’accord écrit préalable des parents,

DIT que la résidence de l’enfant [C] est fixée au domicile de la mère, Mme [T] [K],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

DIT que le père accueillera l’enfant à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 19h,pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, pendant les grandes vacances scolaires : la première quinzaine du mois de juillet du mois d’août les années paires, la seconde quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années impaires,

— dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

— à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie où l’enfant est scolarisé,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information à l’autre parent,

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande relative à une contribution future versée à l’enfant majeure [S] par les deux parents, directement entre les mains de l’enfant,

DIT que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents (frais d’inscription scolaire, frais de voyages scolaires, frais liés à des études supérieures) seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, et l’y condamne,

FIXE à la somme de 500 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure, [S], payable au domicile de Mme [T] [K], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

FIXE à la somme de 200 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, [C], payable au domicile de Mme [T] [K], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que le montant de la contribution pour chaque enfant inclut la part du père dans les frais de santé non remboursés, les frais scolaires et les frais d’activités extra scolaires,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

CONDAMNE Mme [T] [K] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 09 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES