TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00174 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00174 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 24 MARS 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [V] [U] [O]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C97411-2024-002732 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,

Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

[Adresse 5]

[Localité 7]

comparante en personne assistée de M^e Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats et

lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 mars 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 mars 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Estelle CHASSARD, M^e Tania LAZZAROTTO

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00174 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu la requête conjointe enregistrée le 22 janvier 2025;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par les époux le 17 décembre 2024;

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente porcédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

et

Monsieur [V] [U] [O]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 12] (MADAGASCAR) (),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ATTRIBUE à Madame [F] [N] [H] [E] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 6], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.