Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

26 Mai 2025

N° RG 24/00472 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HUFU

N° MINUTE 25/315

AFFAIRE :

[P] [H]

C/

[5]

Code 88E

Demande en paiement de prestations

Not. aux parties (LR) :

CC [P] [H]

CC [5]

CC EXE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[5]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame Myriam MOUAMMINE, Déléguée aux audience munie d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente

Assesseur : J. GENDRON, Représentant des non salariés

Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés

Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 26 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 26 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Président en charge du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 07 janvier 2024, M. [P] [H] (l’assuré) a demandé à la [6] (la caisse) le bénéfice d’un congé paternité en qualité de conjoint du père biologique d’un enfant né dans le cadre d’une Gestation pour Autrui (GPA).

Par mail du 24 janvier 2024, la caisse a refusé de lui accorder le droit au congé partenir aux motifs que « dans le cadre d’une GPA l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut avoir lieu que pour un des membres du couple de partents accueillant l’enfant au titre de la qualité de père. (…) L’autre parent pourra se voir attribuer l’indemnisation d’un congé d’adoption dans les conditions de droit commun s’il apporte la preuve de sa filiation adoptive avec l’enfant. »

Par courrier reçu le 25 mars 2024, l’assuré a contesté ce refus devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2024, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par courriel adressé à la juridiction le 25 mai 2025, M. [P] [H] indique qu’il se désiste

A l’audience, le représentant de la [7] accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que l’assuré M. [H] [P] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [7] ; que la [7] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du code de procédure civile prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à l’assuré M. [H] [P] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’assuré M. [H] [P] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à l’assuré M. [H] [P], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elsa MOUMNEH Lorraine MEZEL