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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 24/13242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/13242
N° Portalis
352J-W-B7I-C6DN Y
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SMR CONCEPT +
représentée par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0241
DEFENDERESSE
Association FEDERATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7EME JOUR DU NORD DE LA FRANCE
représentée par Me Isabelle WIEN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1999
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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