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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juil. 2025, n° 24/56831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société IOTA LUXURY REAL ESTATE c/ S.A.R.L. F3L |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56831 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52R5
N° : 1
Assignation du :
03 Octobre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juillet 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société IOTA LUXURY REAL ESTATE, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS – #P0154
DEFENDEURS
S.A.R.L. F3L
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS – #D0172
DÉBATS
A l’audience du 11 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 mai 2025, la société IOTA LUXURY REAL ESTATE, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA en date du 09 mai 2025, la S.A.R.L. F3L, Monsieur [C] [G] et Madame [T] [Y] acceptent le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société IOTA LUXURY REAL ESTATE, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 11 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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