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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 sept. 2025, n° 25/54160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54160 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAOF
N° : 1
Assignation du :
16 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 septembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. ROMANO H
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance.
La S.A.S.U. ROMANO H n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 19 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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