TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Elisabeth MENARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e CALLON Jean-Eric

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e CALLON Jean-Eric, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Elisabeth MENARD, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 15 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/10031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBR

Par exploit d’huissier, Madame [F] [R] a fait assigner la société Immobilière 3F aux fins d’obtenir:

Condamner la société 3F à payer à Madame [F] [R] la somme de 14 481,88 Euros en réparation de son entier préjudice jusqu’à la fin des troubles et du relogement

Condamner la société 3F à procéder au relogement de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard;

Condamner la société 3F à faire exécuter toute intervention en vue de mettre fin aux troubles dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard aux dépens.

Ordonner la consignation des loyers dus à compter du jugement sur un compte équestre ouvert spécifiquement auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris ou auprès de la caisse des dépôts et consignations et ce jusqu’à réalisation de l’intervention nécessaire à mettre fin au trouble de jouissance.

Condamner la société 3F à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Ne pas écarter l’exécution provisoire.

La Société immobilière 3F sollicite de la juridiction :

Déclarer la société immobilière 3F recevable en ses demandes.

A titre principal :

Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de la société Immobilière 3 F.

A titre subsidiaire :

Réduire à de plus justes proportions les demandes de Madame [F] tendant à la condamnation de la société 3F à l’indemniser de troubles de jouissance alléguées.

En tout état de cause :

Condamner Madame [F] à payer à immobilière 3 F la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [F] aux dépens.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction :

Condamner la société 3F à payer à Madame [F] [R] la somme de 14 481,88 Euros en réparation de son entier préjudice jusqu’à la fin des troubles et du relogement

Condamner la société 3F à procéder au relogement de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard

Condamner la société 3F à faire exécuter toute intervention en vue de mettre fin aux troubles dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard aux dépens.

Ordonner la consignation des loyers dus à compter du jugement sur un compte équestre ouvert spécifiquement auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris ou auprès de la caisse des dépôts et consignations et ce jusqu’à réalisation de l’intervention nécessaire à mettre fin au trouble de jouissance.

Condamner la société 3F à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Ne pas écarter l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur locataire sollicite de la juridiction :

Condamner la société 3F à payer à Madame [F] [R] la somme de 14 481,88 Euros en réparation de son entier préjudice jusqu’à la fin des troubles et du relogement.

Condamner la société 3F à procéder au relogement de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard.

Condamner la société 3F à faire exécuter toute intervention en vue de mettre fin aux troubles dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard aux dépens.

Ordonner la consignation des loyers dus à compter du jugement sur un compte équestre ouvert spécifiquement auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris ou auprès de la caisse des dépôts et consignations et ce jusqu’à réalisation de l’intervention nécessaire à mettre fin au trouble de jouissance.

Condamner la société 3F à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC .

Ne pas écarter l’exécution provisoire.

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de locationQuittances de loyerRapport de détections Constat de carenceCertificats médicauxPhotos piquresPhotos punaises Photos dépose parquet Courrier de demande dédommagement au bailleur

Sur la réalisation des travaux sollicités par le locataire

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce :

Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

De délivrer au preneur la chose loué et s’il s’agit de son habitation principale un logement décent

D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué

D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail

Attendu qu’il résulte de l’article 1720 du Code civil :

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de tout espèce il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaire autres que les locatives.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 06/07/1989 :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé … répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Attendu que l’ensemble des pièces notamment les photos indiquent la présence de punaises qui incommodent de façon importante Madame [F] [R].

Attendu que la société 3F ne conteste pas la présence de punaises de lit dès le départ de la location mais explique qu’il y a eu déjà des interventions pour éradiquer les punaises.

Attendu qu’au vu de la répétition de la présence de punaises de lit il convient de faire droit à la demande de la locataire et de condamner en conséquence la société 3F à réaliser les travaux suivants :

Condamner la société 3F à faire exécuter toute intervention en vue de mettre fin aux troubles dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir.

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.

Attendu que Madame [F] a subi depuis le début de sa location la présence de punaises.

Attendu que le bailleur est plusieurs fois intervenu mais attendu que la persistance de la présence de punaises a fait que le bailleur n’a pas respecté son obligation de logement décent et que le préjudice de Madame [F] est certain.

Attendu qu’il convient de condamner la société 3F à payer à Madame [F] [R] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel de jouissance et moral.

Attendu que Madame [F] sollicite son relogement.

Mais attendu que Madame [P] ne justifie pas suffisamment de sa demande qu’il convient de la rejeter.

Attendu que Madame [P] sollicite la consignation des loyers.

Mais attendu que Madame [P] ne justifie pas suffisamment de sa demande qu’il convient de la rejeter.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu qu’il convient de condamner la société 3F à payer à Madame [F] [R] la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Condamne la société 3F à faire exécuter toute intervention en vue de mettre fin aux troubles dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir de Madame [O] dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la signification de la décision à intervenir.

Rejette la demande d’astreinte sollicitée par la demanderesse.

Condamne la société 3F à payer à Madame [P] [R] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel de jouissance et moral.

Rejette la demande de Madame [P] au titre de son relogement

Rejette la demande de Madame [P] au titre de la consignation de loyers.

Condamne la société 3F à payer à Madame [P] [R] la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

Condamne la société 3F aux dépens.

Prononce l’exécution provisoire de droit

LE GREFFIER LE JUGE