Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 3 sept. 2025, n° 24/07304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07304
N° Portalis 352J-W-B7I-C4365
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Charles DULAC – #G 121
DEFENDERESSE
Mme [U] [G]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 06 Novembre 2025 à 09 H 30,
Le 03/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Cession de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Refroidissement ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Batterie ·
- Dysfonctionnement ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Personnes
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Communauté d’agglomération ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Assignation ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Dépense ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Surendettement ·
- Effacement ·
- Trésorerie
- Créance ·
- Vérification ·
- Option d’achat ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Location ·
- Validité ·
- Location de véhicule ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Grève
- Consorts ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Vote ·
- Annulation
- Agence ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Acompte ·
- Juge ·
- Demande ·
- Aléatoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.